Conditions générales de ventes

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via un système de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande (notamment paiement par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen mis à disposition).

Mello propose également le paiement fractionné via Alma, établissement de paiement agréé par l'ACPR (CIB 90786), selon les modalités suivantes :

• 3 fois sans frais : disponible de 100 € à 2 000 €
• 4 fois sans frais : disponible de 100 € à 2 000 €
• 10 fois avec frais partagés : disponible de 600 € à 3 000 € – frais de 7,27 % TTC à la charge du Client

Le paiement fractionné est soumis à acceptation par Alma. En cas de refus, un autre mode de paiement devra être utilisé. En choisissant Alma, le Client accepte les conditions générales d'Alma disponibles sur https://www.getalma.eu/legal/terms/customer.

Des moyens de paiement exceptionnels (chèque, virement bancaire) peuvent être acceptés sur demande adressée à hello@mello-matelas.fr. La commande ne sera expédiée qu'après l’encaissement ferme du montant total.

7.2 Vérification des paiements

En cas de suspicion de fraude, Mello se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité ou de domicile avant de valider la commande.

7.3 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par les prestataires partenaires de Mello. Mello n'a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles du Client, lesquelles sont directement et de manière sécurisée traitées par le prestataire de paiement concerné. Mello ne stocke aucune donnée relative aux instruments de paiement utilisés.

8.1 Délais et modes de livraison – Matelas

Pour les Clients en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, la livraison standard est assurée avec un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Le transporteur contactera le Client pour convenir d'un rendez-vous de livraison.

La livraison est effectuée au pied de l'immeuble ou de la maison, sous réserve d'accessibilité du lieu de livraison. Si l'accès est bloqué par le Client, refusé, ou si la voie est physiquement impraticable pour le véhicule de livraison (portail fermé, rue étroite, etc.), la livraison sera effectuée au point d'accès le plus proche possible, sans que la responsabilité de Mello ou du transporteur ne puisse être engagée à ce titre. Un créneau de 4 heures est communiqué par le transporteur. Le Client doit se rendre disponible.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Mello s'engage néanmoins à tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux obligations légales applicables au commerce en ligne.

8.2 Délais et modes de livraison – Autres produits

Les autres produits Mello sont livrés dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés après expédition par le transporteur sélectionné. En cas d'absence, le colis sera mis à disposition du Client selon les modalités et options proposées par le transporteur sélectionné (bureau de poste, point relais ou autre), et conservé selon les délais propres à ce transporteur.

8.3 Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises. Mello ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur du Client.

8.4 Transfert de risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment de la livraison effective, c'est-à-dire lors de la prise de possession physique des produits.

8.5 Absence lors de la livraison

Le Client doit se rendre disponible lors du créneau de livraison communiqué par le transporteur. Si le Client souhaite reporter ou annuler un rendez-vous de livraison, il doit en informer Mello ou le transporteur au plus tôt, et, dans la mesure du possible, avant la veille du créneau convenu. En cas de passages infructueux imputables au Client (absence non signalée, accès impossible, refus de réception), les éventuels frais de passages supplémentaires pourront lui être refacturés au prix coûtant. En cas d'annulation à la suite de tels passages, ces surcoûts pourront être déduits du remboursement.

8.6 Anomalie, avarie ou colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client de signaler au transporteur, au moment de la livraison, toute réserve sur l'état de l'emballage ou des produits, et d'en informer Mello dans les 3 jours ouvrés suivant la réception par email à hello@mello-matelas.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.7 Reprise 1:1 des anciens matelas

Conformément à la réglementation REP (Responsabilité Élargie du Producteur) applicable aux produits de literie, Mello propose un service gratuit de reprise de l'ancien matelas dans la limite d'un article repris pour un article livré. Ce service doit être demandé lors de la commande. Le matelas repris doit être accessible, propre et prêt à être enlevé. La reprise est effectuée par un prestataire distinct de celui en charge de la livraison, à une date séparée.

9.1 Garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Mello est responsable des défauts de conformité des biens livrés.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.

Le Client obtiendra le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, Mello est responsable des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Garantie commerciale

Le cas échéant, une garantie commerciale complémentaire peut être proposée par Mello. Ses conditions (durée, étendue, mise en œuvre) sont alors précisées sur la fiche produit ou dans le document de garantie fourni avec le produit. La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales ci-dessus.

9.4 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client doit contacter le service client Mello à hello@mello-matelas.fr en décrivant le défaut constaté et en joignant des photos du produit. Mello répondra dans les meilleurs délais pour convenir des modalités de prise en charge.

10.1 Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le formulaire de rétractation type est disponible en annexe des présentes CGV et peut être complété en ligne sur le Site ou envoyé par email à hello@mello-matelas.fr.

10.2 Extension commerciale – 100 nuits d'essai

Au-delà du délai légal, Mello étend commercialement la période de rétractation à 100 jours calendaires à compter de la réception (soit 14 jours légaux + 86 jours d'extension commerciale) pour les matelas, sommiers et surmatelas commandés sur le Site mello-matelas.fr.

Cas particuliers et exclusions

• Les produits reconditionnés ne sont pas éligibles à l'essai 100 nuits. Le retour n'est pas possible.
• Le linge de lit et le protège-matelas bénéficient d'un délai total de 30 jours (14 jours légaux + 16 jours d'extension), à condition que l'emballage n'ait pas été ouvert.
• Les matelas doivent être déballés dans les 30 jours suivant la livraison. Un matelas encore emballé après ce délai ne sera pas repris.
• En cas d'échange de taille initié par le Client pour des raisons autres qu'un défaut, le délai de 100 jours est interrompu à la date de validation de l'échange.
• Un Client ayant déjà effectué un retour d'un produit de la même catégorie ne bénéficie plus de l'essai gratuit pour une nouvelle commande du même type.
• Pour les commandes passées sur des marketplaces (Amazon, Cdiscount, Darty, etc.), les conditions de retour propres à ces plateformes s'appliquent.

10.3 Conditions d'état des articles retournés

Les matelas, sommiers et surmatelas peuvent avoir été utilisés (usage normal). L'emballage d'origine n'est pas exigé pour le retour. Les produits doivent toutefois ne présenter que les traces d'une utilisation normale et ne pas être endommagés. Mello se réserve le droit de refuser le retour d'un article présentant des dommages anormaux (taches importantes, dégradations, etc.).

Le linge de lit et le protège-matelas doivent être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert.

10.4 Procédure de retour

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer Mello par email à hello@mello-matelas.fr ou via le formulaire de rétractation présent en annexe de ces CGV. L'équipe Mello communiquera ensuite les modalités de retour.

Pour les matelas : une housse de protection sera envoyée et devra impérativement être utilisée pour le transport. La récupération du matelas intervient sous 20 jours selon les disponibilités du Client. Le délai de retour à l'entrepôt est d'environ 7 jours supplémentaires.

10.5 Frais de retour

Les frais de retour sont gratuits en France métropolitaine (hors Corse) dans le cadre des processus de retour mis en place par Mello (enlèvement à domicile pour les matelas, étiquettes de retour pour les autres produits).

Pour les retours depuis la Corse ou depuis les pays étrangers (Belgique, Allemagne, Espagne, Portugal, Suisse, Luxembourg), les frais de retour sont à la charge du Client.

Si la raison du retour est un changement de taille ou une erreur de taille imputable au Client, les frais de retour et de re-livraison sont à la charge du Client, y compris en France métropolitaine.

10.6 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions de retour, Mello procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de l'article retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

En cas de retour d'une commande payée en plusieurs fois via Alma, le contrat de paiement fractionné sera résilié. Alma procédera au remboursement des mensualités déjà prélevées. Des frais correspondant aux intérêts des mois commencés, dans la limite de 75 €, peuvent être indiqués dans les conditions générales d'Alma. Il est toutefois précisé que, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation implique un remboursement intégral sans retenue de frais. Ce point est susceptible d'évoluer selon les modalités contractuelles avec Alma et la jurisprudence applicable ; il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour toute question relative à ce sujet.

Mello se réserve le droit de refuser une commande ultérieure ou de désactiver un compte Client en cas de retours répétés, excessifs ou manifestement abusifs, après information préalable du Client.

11.1 Responsable de traitement

VISCOSOFT SAS, 16 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg (hello@mello-matelas.fr), est responsable du traitement de vos données personnelles.

11.2 Données collectées et finalités

Mello collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone) – Finalité : exécution du contrat de vente, gestion des commandes et du service après-vente – Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Données de paiement – Finalité : sécurisation et traitement des paiements – Base légale : exécution du contrat. Ces données sont directement et de manière sécurisée traitées par les prestataires de paiement agréés partenaires de Mello ; Mello n'y a accès à aucun moment et ne les stocke pas.
• Données de navigation et cookies – Finalité : amélioration de l'expérience utilisateur, statistiques, publicité ciblée – Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD)
• Données relatives aux commandes et historique d'achats – Finalité : gestion comptable et fiscale – Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

11.3 Durée de conservation

• Données clients actifs : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables légales
• Données de cookies publicitaires : 90 jours maximum

11.4 Destinataires des données

Les données sont transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat : transporteurs (DPD, JPHome, Géodis, Colissimo), prestataires de paiement (selon les moyens mis à disposition sur le Site), prestataires de retour (Smartback, Rever). Ces tiers agissent en qualité de sous-traitants et sont tenus à la confidentialité.

Les données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

11.5 Transferts hors UE

En cas de transfert de données hors de l'Union Européenne, Mello s'assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, adéquation). Le Client peut obtenir des informations sur ces garanties en contactant Mello.

11.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à hello@mello-matelas.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Mello répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.