1Identité et coordonnées du vendeur
La société VISCOSOFT SAS (ci-après « Mello ») est une société par actions simplifiée au capital de 97 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (RCS STRASBOURG) sous le numéro 811542638, dont le siège social est situé au 16 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94811542638
Numéro SIREN/SIRET : 81154263800028
VISCOSOFT SAS (ci-après « Mello ») édite et exploite le site Internet https://mello-matelas.fr, ainsi que toute autre extension, déclinaison ou redirection de domaine associée (notamment www.mello-matelas.fr, mello-matelas.com ou tout autre format équivalent) (ci-après collectivement « le Site »).
Le vendeur est joignable :
- Par courrier : Mello, 16 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg
- Par téléphone : 03 88 34 60 49 – du lundi au dimanche de 9h à 19h (appel non surtaxé)
- Par email : hello@mello-matelas.fr
2Champ d'application et acceptation des CGV
Au sens des présentes, on entend par « Visiteur » toute personne naviguant sur le Site sans passer commande (soumise aux Conditions Générales d'Utilisation du Site), et par « Client » tout consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) passant une commande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site.
Avant de passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance intégrale des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable entre les parties.
3Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Mello s'engage à décrire ses produits avec les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut légèrement différer des photos présentées sur le Site, sans que la responsabilité de Mello puisse être engagée de ce seul fait.
Conformément aux normes de la profession, les dimensions des matelas, surmatelas et sommiers s'entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures d'environ 2 cm (par exemple : 198 cm pour une dimension annoncée de 200 cm).
4Disponibilité et validité de l'offre
Les produits vendus par Mello sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en Suisse et au Luxembourg.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de commande, Mello en informera le Client sans délai. Le Client pourra alors choisir entre le maintien de sa commande avec un délai d'attente ou l'annulation avec remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
Lorsque la commande concerne plusieurs produits, les articles disponibles pourront être livrés sans attendre les produits temporairement indisponibles.
5Prix des produits
Les prix de vente des produits Mello sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 40 € d'achat en France métropolitaine ; pour les autres pays desservis, les frais de port applicables sont indiqués sur le Site et précisés avant la validation de la commande.
Mello se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Tous droits, taxes et impôts applicables en vertu des législations étrangères lors de livraisons hors de France métropolitaine (notamment les droits de douane pour les livraisons en Suisse) sont à la charge exclusive du Client.
Le montant total dû, incluant le prix des produits et les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant tout paiement, hors droits, taxes et impôts douaniers susmentionnés, non connus de Mello au moment de la commande et qui restent à la charge exclusive du Client.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. Mello se réserve le droit de modifier ou d'annuler une promotion en cours sous réserve d'en informer les Clients.
6Confirmation et gestion des commandes
Mello confirme chaque commande par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse indiquée par le Client. Cet email confirme la prise en compte de la commande et le débit du montant correspondant.
Après envoi de l'email de confirmation, toute modification ou annulation de commande doit être demandée le plus rapidement possible. Une annulation ne peut être garantie si le colis est déjà en cours de préparation ou d'expédition. Dans ce cas, le Client devra exercer son droit de rétractation après réception.
7Modalités de paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via un système de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande (notamment paiement par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen mis à disposition).
Mello propose également le paiement fractionné via Alma, établissement de paiement agréé par l'ACPR (CIB 90786), selon les modalités suivantes :
- 3 fois sans frais : disponible de 100 € à 2 000 €
- 4 fois sans frais : disponible de 100 € à 2 000 €
- 10 fois avec frais partagés : disponible de 600 € à 3 000 € – frais de 7,27 % TTC à la charge du Client
Le paiement fractionné est soumis à acceptation par Alma. En cas de refus, un autre mode de paiement devra être utilisé. En choisissant Alma, le Client accepte les conditions générales d'Alma disponibles sur https://www.getalma.eu/legal/terms/customer.
Des moyens de paiement exceptionnels (chèque, virement bancaire) peuvent être acceptés sur demande adressée à hello@mello-matelas.fr. La commande ne sera expédiée qu'après l’encaissement ferme du montant total.
7.2 Vérification des paiements
En cas de suspicion de fraude, Mello se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité ou de domicile avant de valider la commande.
7.3 Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés par les prestataires partenaires de Mello. Mello n'a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles du Client, lesquelles sont directement et de manière sécurisée traitées par le prestataire de paiement concerné. Mello ne stocke aucune donnée relative aux instruments de paiement utilisés.
8Livraison
8.1 Délais et modes de livraison – Matelas
Pour les Clients en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, la livraison standard est assurée avec un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Le transporteur contactera le Client pour convenir d'un rendez-vous de livraison.
La livraison est effectuée au pied de l'immeuble ou de la maison, sous réserve d'accessibilité du lieu de livraison. Si l'accès est bloqué par le Client, refusé, ou si la voie est physiquement impraticable pour le véhicule de livraison (portail fermé, rue étroite, etc.), la livraison sera effectuée au point d'accès le plus proche possible, sans que la responsabilité de Mello ou du transporteur ne puisse être engagée à ce titre. Un créneau de 4 heures est communiqué par le transporteur. Le Client doit se rendre disponible.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Mello s'engage néanmoins à tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux obligations légales applicables au commerce en ligne.
8.2 Délais et modes de livraison – Autres produits
Les autres produits Mello sont livrés dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés après expédition par le transporteur sélectionné. En cas d'absence, le colis sera mis à disposition du Client selon les modalités et options proposées par le transporteur sélectionné (bureau de poste, point relais ou autre), et conservé selon les délais propres à ce transporteur.
8.3 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises. Mello ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur du Client.
8.4 Transfert de risques
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment de la livraison effective, c'est-à-dire lors de la prise de possession physique des produits.
8.5 Absence lors de la livraison
Le Client doit se rendre disponible lors du créneau de livraison communiqué par le transporteur. Si le Client souhaite reporter ou annuler un rendez-vous de livraison, il doit en informer Mello ou le transporteur au plus tôt, et, dans la mesure du possible, avant la veille du créneau convenu. En cas de passages infructueux imputables au Client (absence non signalée, accès impossible, refus de réception), les éventuels frais de passages supplémentaires pourront lui être refacturés au prix coûtant. En cas d'annulation à la suite de tels passages, ces surcoûts pourront être déduits du remboursement.
8.6 Anomalie, avarie ou colis endommagé
Il est vivement conseillé au Client de signaler au transporteur, au moment de la livraison, toute réserve sur l'état de l'emballage ou des produits, et d'en informer Mello dans les 3 jours ouvrés suivant la réception par email à hello@mello-matelas.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.7 Reprise 1:1 des anciens matelas
Conformément à la réglementation REP (Responsabilité Élargie du Producteur) applicable aux produits de literie, Mello propose un service gratuit de reprise de l'ancien matelas dans la limite d'un article repris pour un article livré. Ce service doit être demandé lors de la commande. Le matelas repris doit être accessible, propre et prêt à être enlevé. La reprise est effectuée par un prestataire distinct de celui en charge de la livraison, à une date séparée.
Note : L'éco-participation REP (filière mobilier/literie) est incluse dans le prix affiché et son montant est précisé sur la fiche produit conformément aux obligations légales en vigueur.
9Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Mello est tenu aux garanties légales suivantes prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
9.1 Garantie légale de conformité
En application des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Mello est responsable des défauts de conformité des biens livrés.
Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.
Le Client obtiendra le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, Mello est responsable des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Garantie commerciale
Le cas échéant, une garantie commerciale complémentaire peut être proposée par Mello. Ses conditions (durée, étendue, mise en œuvre) sont alors précisées sur la fiche produit ou dans le document de garantie fourni avec le produit. La garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales ci-dessus.
9.4 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client doit contacter le service client Mello à hello@mello-matelas.fr en décrivant le défaut constaté et en joignant des photos du produit. Mello répondra dans les meilleurs délais pour convenir des modalités de prise en charge.
10Droit de rétractation – Essai 100 nuits
10.1 Droit légal de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le formulaire de rétractation type est disponible en annexe des présentes CGV et peut être complété en ligne sur le Site ou envoyé par email à hello@mello-matelas.fr.
10.2 Extension commerciale – 100 nuits d'essai
Au-delà du délai légal, Mello étend commercialement la période de rétractation à 100 jours calendaires à compter de la réception (soit 14 jours légaux + 86 jours d'extension commerciale) pour les matelas, sommiers et surmatelas commandés sur le Site mello-matelas.fr.
Cas particuliers et exclusions
- Les produits reconditionnés ne sont pas éligibles à l'essai 100 nuits. Le retour n'est pas possible.
- Le linge de lit et le protège-matelas bénéficient d'un délai total de 30 jours (14 jours légaux + 16 jours d'extension), à condition que l'emballage n'ait pas été ouvert.
- Les matelas doivent être déballés dans les 30 jours suivant la livraison. Un matelas encore emballé après ce délai ne sera pas repris.
- En cas d'échange de taille initié par le Client pour des raisons autres qu'un défaut, le délai de 100 jours est interrompu à la date de validation de l'échange.
- Un Client ayant déjà effectué un retour d'un produit de la même catégorie ne bénéficie plus de l'essai gratuit pour une nouvelle commande du même type.
- Pour les commandes passées sur des marketplaces (Amazon, Cdiscount, Darty, etc.), les conditions de retour propres à ces plateformes s'appliquent.
10.3 Conditions d'état des articles retournés
Les matelas, sommiers et surmatelas peuvent avoir été utilisés (usage normal). L'emballage d'origine n'est pas exigé pour le retour. Les produits doivent toutefois ne présenter que les traces d'une utilisation normale et ne pas être endommagés. Mello se réserve le droit de refuser le retour d'un article présentant des dommages anormaux (taches importantes, dégradations, etc.).
Le linge de lit et le protège-matelas doivent être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert.
10.4 Procédure de retour
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer Mello par email à hello@mello-matelas.fr ou via le formulaire de rétractation présent en annexe de ces CGV. L'équipe Mello communiquera ensuite les modalités de retour.
Pour les matelas : une housse de protection sera envoyée et devra impérativement être utilisée pour le transport. La récupération du matelas intervient sous 20 jours selon les disponibilités du Client. Le délai de retour à l'entrepôt est d'environ 7 jours supplémentaires.
10.5 Frais de retour
Les frais de retour sont gratuits en France métropolitaine (hors Corse) dans le cadre des processus de retour mis en place par Mello (enlèvement à domicile pour les matelas, étiquettes de retour pour les autres produits).
Pour les retours depuis la Corse ou depuis les pays étrangers (Belgique, Allemagne, Espagne, Portugal, Suisse, Luxembourg), les frais de retour sont à la charge du Client.
Si la raison du retour est un changement de taille ou une erreur de taille imputable au Client, les frais de retour et de re-livraison sont à la charge du Client, y compris en France métropolitaine.
10.6 Remboursement
Sous réserve du respect des conditions de retour, Mello procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de l'article retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
En cas de retour d'une commande payée en plusieurs fois via Alma, le contrat de paiement fractionné sera résilié. Alma procédera au remboursement des mensualités déjà prélevées. Des frais correspondant aux intérêts des mois commencés, dans la limite de 75 €, peuvent être indiqués dans les conditions générales d'Alma. Il est toutefois précisé que, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation implique un remboursement intégral sans retenue de frais. Ce point est susceptible d'évoluer selon les modalités contractuelles avec Alma et la jurisprudence applicable ; il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour toute question relative à ce sujet.
Mello se réserve le droit de refuser une commande ultérieure ou de désactiver un compte Client en cas de retours répétés, excessifs ou manifestement abusifs, après information préalable du Client.
11Protection des données personnelles (RGPD)
11.1 Responsable de traitement
VISCOSOFT SAS, 16 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg (hello@mello-matelas.fr), est responsable du traitement de vos données personnelles.
11.2 Données collectées et finalités
Mello collecte et traite les données personnelles suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone) – Finalité : exécution du contrat de vente, gestion des commandes et du service après-vente – Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Données de paiement – Finalité : sécurisation et traitement des paiements – Base légale : exécution du contrat. Ces données sont directement et de manière sécurisée traitées par les prestataires de paiement agréés partenaires de Mello ; Mello n'y a accès à aucun moment et ne les stocke pas.
- Données de navigation et cookies – Finalité : amélioration de l'expérience utilisateur, statistiques, publicité ciblée – Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD)
- Données relatives aux commandes et historique d'achats – Finalité : gestion comptable et fiscale – Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
11.3 Durée de conservation
- Données clients actifs : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact
- Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables légales
- Données de cookies publicitaires : 90 jours maximum
11.4 Destinataires des données
Les données sont transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat : transporteurs (DPD, JPHome, Géodis, Colissimo), prestataires de paiement (selon les moyens mis à disposition sur le Site), prestataires de retour (Smartback, Rever). Ces tiers agissent en qualité de sous-traitants et sont tenus à la confidentialité.
Les données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
11.5 Transferts hors UE
En cas de transfert de données hors de l'Union Européenne, Mello s'assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, adéquation). Le Client peut obtenir des informations sur ces garanties en contactant Mello.
11.6 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à hello@mello-matelas.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Mello répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.
12Politique en matière de cookies
Lors de la visite du Site, des fichiers texte appelés « cookies » peuvent être déposés sur le terminal du Client. Un cookie ne permet pas d'identifier nominativement le Client.
Mello utilise les catégories de cookies suivantes :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (panier, session, connexion au compte). Ils ne nécessitent pas de consentement.
- Cookies analytiques et de mesure d'audience : permettent de mesurer l'audience du Site et d'améliorer ses performances (ex. : Google Analytics). Ces cookies sont déposés uniquement avec le consentement du Client.
- Cookies publicitaires et de reciblage : permettent de présenter des publicités personnalisées sur d'autres sites, en lien avec les produits consultés. Ces cookies sont déposés uniquement avec le consentement du Client et sont conservés au maximum 90 jours.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau d'information s'affiche et le Client est invité à accepter ou refuser les cookies non essentiels. Ce consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres de cookies accessibles en bas de page ou en configurant son navigateur.
13Communications électroniques
En communiquant avec Mello par voie électronique (email, chat, formulaire de contact), le Client consent à recevoir des communications électroniques de la part de Mello (confirmations de commande, notifications d'expédition, service après-vente).
Les communications commerciales (newsletters, offres promotionnelles) sont soumises au consentement préalable et exprès du Client, qui peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque email commercial ou en contactant hello@mello-matelas.fr.
14Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, graphiques, logos, photographies, dessins, images, clips audio, vidéo, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de VISCOSOFT SAS ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du contenu du Site, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Mello, est interdite. Toute demande peut être adressée à hello@mello-matelas.fr.
15Compte client
La création d'un compte Client peut être requise pour accéder à certains services. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
Le Site est accessible aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal avant d'effectuer un achat.
Pour supprimer un compte, le Client peut adresser une demande par email à hello@mello-matelas.fr. Une confirmation lui sera adressée par email.
16Médiation et règlement des litiges
En cas de litige lié à une commande passée sur le Site, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client Mello par email à hello@mello-matelas.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, VISCOSOFT SAS adhère à un organisme de médiation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Pour le secteur du commerce de gros (code NAF 46.41Z), les médiateurs de référence sont notamment le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) et le CM2C.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, il est rappelé que le consommateur bénéficie, conformément au règlement Rome I, des dispositions impératives de protection de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17Responsabilité
La responsabilité de Mello ne saurait être engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, perturbation des transports, pandémie, etc.) rendant l'exécution du contrat impossible ou considérablement difficile.
Mello n'est pas responsable des retards ou dysfonctionnements imputables à des erreurs d'informations communiquées par le Client (adresse incorrecte, coordonnées erronées, etc.).
18Divers
Si une clause des présentes CGV était déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur.
Le fait pour Mello de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Mello concernant les achats réalisés sur le Site. Elles remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
Mello se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable.
Conformément à l'article L. 211-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont rédigées en langue française.
AnnexeFormulaire de rétractation type
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : VISCOSOFT SAS – Mello, 16 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg / hello@mello-matelas.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________
- Nom du (des) consommateur(s) : _______________
- Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
- Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.